Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Anticstore.com propose à des professionnels liés au secteur des antiquités une visibilité de leur activité et de leurs produits sur Internet et leur permet de vendre leurs produits ou services et de les mettre directement en contact avec des clients potentiels.

Article 2 – Définitions
Les présentes conditions générales de ventes régissent les services mis à disposition par le site Anticstore.com, ci aprés désigné « le site »auprès du professionnel utilisant ces services ci aprés désignés « l'annonceur ».

Article 3. – Contenu de la prestation
Les prestations portent sur la mise à disposition d'un espace au profit de l'Annonceur sur le site www.anticstore.com. Cet espace est dénommé « Catalogue», pour les Antiquaires-Artisans Restaurateurs d'Art lequel est composé de prestations comprises dans l’abonnement. Il est dénommé « Annuaire», pour les Artisans restaurateurs lequel est composé de prestations comprises dans l’abonnement.

Article 4. – Droits et obligations de l'Annonceur
L'annonceur doit avoir pris connaissance et respecter conditions d'utilisation du site au même que les présentes conditions générales de ventes.

L'annonceur est donc un professionnel du secteur des antiquités, code statistique INSEE 47.79Z2 (ex NAF 525ZB) ou apparentés, dûment inscrit en tant que tel et remplissant ses obligations légales déclaratives et fiscales vis à vis des administrations françaises.

En cas de constatation de manquement à cette obligation, cela entrainera la résiliation du présent contrat sans remboursement des sommes versées sans porter préjudice à d'éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer l'éditeur de ce site.

L'annonceur tient à jour la base de données des articles mis en vente sur le site, publie régulièrement des annonces, indique les articles vendus et/ou réservés et s'engage à enlever tout article vendu de sa base d'annonces dans un délai de 5 jours ouvrables.

L'annonceur, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du site ne puisse en aucun cas être recherchée. Les transactions réalisées sur le site par l'annonceur sont de son entière responsabilité. Le site ne pourra être en aucun cas recherché en responsabilité en cas de litige ou de défaut de paiement suite à une transaction initiée à partir du site.

Article 5. – Droits et obligations du site Le site met à la disposition de l'annonceur des moyens techniques (base de données, visibilité ...) afin que ce dernier puisse valoriser son offre sur Internet. Afin d'assurer une cohésion d'ensemble et une offre cohérente, le site se réserve le droit de dépublier toute annonce ne rentrant pas dans le champ d'action du site. Toute suppression d'annonce sera communiquée à l' annonceur. De plus, le site se réserve le droit de radier, après relance restée infructueuse, tout annonceur qui ne respecterait pas la mise à jour de sa base d'annonce telle que mentionnée à l'article 4. En aucun cas, le site n'est intermédiaire aux ventes réalisées par l'annonceur, et ne peut donc être considéré comme partie prenante aux transactions réalisées par l'annonceur.

Article 6. - Publication sur Internet

6.1 - Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement
6.2 - L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte contenu dans ces annonces et dans la présentation de son entreprise dans l'annuaire. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à ces parutions.
6.3 – Les annonces et la carte de visite de l'annonceur sont publiés sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.
6.4 - L’annonceur certifie que ses annonces sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève le site, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
6.5 - Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence du contenu des annonces, le site se réserve le droit de modifier supprimer ou refuser à tout moment une vitrine internet pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), photos ou images, qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire.

Article 7. – Durée du contrat
La souscription du droit d’entrée et l’ensemble des prestations liées à ce droit sont conclus pour la durée telle que mentionnée sur le bon de commande et/ou la facture.

Article 8. – Évolution de la réglementation
En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable.
Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties.

Article 9. – Modalités de facturation et de paiement
L'ensemble des tarifs du prestataire est exprimé sur le bon de commande, en euros, hors taxes. A ce prix ce rajoute la TVA au taux en vigueur ainsi que les éventuels frais et débours tels que mentionnées sur le bon de commande.
Le règlement se fait selon les modalités prévues sur l'offre de service.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi.

Article 10. – Responsabilité

10.1 Ni l'annonceur, d'une part, ni le site, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
10.2 - Ni l'annonceur, d'une part, ni le site, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement -, de l’accès au réseau Internet.
10.3 - Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l'Annonceur, le site étant dégagée de toute responsabilité. L'Annonceur s'engage à indemniser la Régie de tout préjudice subi de ce chef et la garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
10.4 – Le site exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même le site en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
10.5 - En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le site pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le montant perçu par le site au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 11. – Assurances
L'éditeur du site est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'Annonceur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers la Régie, son personnel et ses sous-traitants éventuels.


Article 12. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13. – Dispositions générales

13.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
13.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
13.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
13.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
13.6. – Références
L'Annonceur autorise le site à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.
13.7. – Droit applicable et différends
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal de PARIS sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.